A ne sont pas de nature à caractériser une discrimination syndicale ; - l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu n'est pas établi.

Elle est signée par le mandant. / L'autorité à laquelle est présenté l'un des formulaires de procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Enfin, il convient de rappeler qu'il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner

Dans les faits, la société SFAM bénéficiait d'un mandat SEPA pour procéder aux prélèvements prévus au contrat.

Sur l’existence de la cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout

Sur l’existence de cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout

Sur l’existence des cessions de créances : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout

convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : « Il sera produit à l'appui de la requête : a) L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat

détenteur ; (…) ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit

Sur l’existence de la cession de créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout

normal de son mandat syndical ; - les moyens soulevés par M.

- est entachée d'une erreur d'appréciation de l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et les mandats qu'il a détenus.

suffisante pour justifier son licenciement ; que l'inspecteur du travail a, en outre, retenu l'existence d'un lien entre le projet de licenciement et les mandats exercés ; 5.

A à l'encontre du CHU et de la SHAM à raison de l'infection constatée le 19 mars 2018 ; - la mesure d'expertise demandée est inutile au vu de l'existence du rapport d'expertise mandaté par la CRCI et

suffisante pour justifier le licenciement ; - il existe un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et l’exercice de son mandat syndical.

B... sont d’une gravité suffisante pour justifier la mesure de licenciement envisagée ; - la mesure de licenciement n’est pas en lien avec le mandat exercé par M.

Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une indemnité de 98 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 21 novembre 2016, en exécution de la clause pénale stipulée au mandat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur FOURMY Olivier, Premier président de chambre Madame ALZEARI Marie-Paule, présidente Madame LAGARDE Christine

en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rubi prod, ont assigné la société Les Music Hall Parisiens en indemnisation du préjudice subi par la distribution d'un trop grand nombre de places gratuites