loi du 1er juillet 1901 ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les arrêts des chambres d'accusation sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs

.) ; que par décision du 25 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une formation insuffisante ; que Mme X... a formé un recours

traduction et interprétation en langue turque" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 30 novembre 2012, son inscription a été refusée, au motif

la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs

assimilée à la violation par ceux-ci de leur obligation de se conformer à leur mission ; Et attendu, ensuite, que l'arrêt énonce, d'une part, qu'il n'est pas établi que les arbitres aient statué par des motifs

sont produits le 30 octobre 2023, alors qu'elle n'a été placée à l'isolement que le 18 janvier 2024 ; ainsi, au regard de cette circonstance, et comme l'a estimé le juge des référés du tribunal, ce motif

DETENAIT 50 PARTS SUR 200, REMPLISSAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET AVAIT COTISE A L'ASSEDIC, ET QUE CES MOTIFS GENERAUX ETAIENT INSUFFISANTS POUR DEMONTRER LA REALITE D'UN LIEN DE SUBORDINATION

interprétariat et traduction, en langue somali (H-01.02 et H-02.02) ; que par décision du 19 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif

420-2 du nouveau Code de commerce, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte des époux X... du 28 juin 2002 ; "aux motifs

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu (Tounssi Y...) des fins de la poursuite et a débouté la partie civile (Abel X...) de ses demandes ; "aux motifs

et si les motifs sont insuffisants..." ; qu'il en découle l'interdiction de toute contradiction entre les motifs, et qu'il y a contradiction entre la proposition : "qu'il est établi que... la garantie

OU SI LEURS MOTIFS SONT INSUFFISANTS ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE OU DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE RESPECTEE DANS LE DISPOSITIF " ; QUE NOTAMMENT, LES DECISIONS

articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-5 du Code du travail ; de troisième part, que la salariée ne peut être tenue pour responsable de la baisse du chiffre d'affaires, alors, que ce motif

REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L.122-14-4 ET L.122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 5, 455, 464 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF

aux conditions de l'article 459 du code de procédure pénale et que selon l'article 593 du code de procédure pénale, les jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs

loyauté dans l'exécution de ses tâches de prospection, lesquelles impliquent l'absence de manoeuvres trompeuses, sans répondre aux arguments développés dans ses conclusions; qu'en statuant par des motifs

MAIS ATTENDU QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, DE MODIFIER LES DROITS RECONNUS AUX PARTIES PAR LES DECISIONS CLAIRES ET PRECISES ; QUE, DES LORS, AYANT DECLARE QUE LE MOTIF

Il en résulte que, lorsque la qualification de terrains à bâtir n'est contestée qu'au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux au regard de l'ensemble de la zone, il incombe à l'expropriant,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER, 14, 31, 32 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS