AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722adcd580146773fffbd
22 mai 1996
22 mai 1996
, qui n'a pas recherché si les paiements avaient été faits en toute connaissance de cause par Mme A..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1237 du Code civil; 3°) que l'objet
Source officiellePage 89 sur 14430
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00337
8 mars 2017
8 mars 2017
les relations d'affaires habituelles qu'elle entretenait avec cette société démontrées par les factures versées au débat par la défenderesse ne pouvaient que faire présumer que les biens objets
Source officielle