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288 594 résultats pour « objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722adcd580146773fffbd

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

, qui n'a pas recherché si les paiements avaient été faits en toute connaissance de cause par Mme A..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1237 du Code civil; 3°) que l'objet

Source officielle

Page 89 sur 14430

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00337

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

les relations d'affaires habituelles qu'elle entretenait avec cette société démontrées par les factures versées au débat par la défenderesse ne pouvaient que faire présumer que les biens objets

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b05

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

indéterminée, - enfin, les avances « Dailly » consenties à la société Uniconfort au titre de crédits de TVA, à hauteur de 26 919, 80 ¿, ne pouvaient être affectées au remboursement du crédit de trésorerie, objet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101303_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

numéro d'immatriculation définitif ; / 6° N'est pas gagé ; / 7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ou fait l'objet

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FH4V E.A.R.L. DE LA DIGUEc/S.A

64364d6929c3df04f589a5ed

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par ordonnance rendue le 11 octobre 2022, le juge des référés a notamment': -ordonné la restitution par l'EARL DE LA DIGUE de l'intégralité du matériel objet du contrat du 16 novembre 2018 factures

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

627ca6b04781dc057dee7985

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Comme le premier juge l'a parfaitement motivé, la mission expertale sollicitée porte sur les raisons du retard mis dans la livraison de la construction objet du contrat de vente en l'état futur d'achèvement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300024

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

octobre 2006, n'a pas été signé par les parties ; qu'à l'article 2, intitulé « objet du contrat », il est stipulé : « le présent contrat a pour objet la conception, le suivi de la réalisation des travaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300723

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

est sanctionnée par la nullité de la convention s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat ; que pour rejeter l'action en responsabilité de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94985

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

G... conteste ce positionnement et produit au soutien de cela diverses attestations démontrant que le logement, objet du contrat de bail, liant les parties a été privé d'électricité à compter du 27 décembre

Source officielle
CC

civ3

61372314cd5801467740521e

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

1990, soit dans les délais prévus à la promesse de vente du 4 janvier 1990, la cour d'appel, devant laquelle les époux Z... ne s'étaient pas prévalus d'une absence de description du ou des bâtiments objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01461

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

sont susceptibles de remettre en cause l'obligation d'EDF de procéder à l'achat d'électricité ; qu'il ne s'agit aucunement de conditions suspensives dès lors qu'ils portent sur la substance même de l'objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00715

Cassation

17 juin 2008

17 juin 2008

portant sur la propriété des matériels visés au contrat, au regard des conclusions de la société Nintendo France selon lesquelles ils faisaient l'objet d'une revendication de la part d'un tiers, la cour

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa438c8a1343b8cd640b2

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

[V], à lui payer la somme de 21.452,29 euros à titre de dommages et intérêts et à lui restituer le véhicule objet du contrat de crédit-bail qui avait été conclu par la société M. [V].

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9ac

Cassation

24 juillet 1963

24 juillet 1963

EXPRESSEMENT LA CONSTITUTION DU GAGE ET NE PAS SE CONTENTER DE CONSTATER L'INTENTION DES PARTIES D'EN CONSTITUER UN ; "ALORS D'AUTRE PART QUE LE NANTISSEMENT EST UN CONTRAT REEL QUI N'EST CONSTITUE

Source officielle
CC

comm

61372317cd580146774054b1

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 qui impose de revendiquer les meubles dans le délai de trois mois du jugement déclaratif n'est pas opposable au crédit-bailleur titulaire d'un droit non contesté

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6780be1e780de3a214879e60

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Conformément à l'article 6 du contrat de location, la société EBM a cédé à la société Lixxbail la propriété des matériels objets du contrat et la créance de loyers en plein accord avec M. [I].

Source officielle
CC

civ3

6137212ecd580146773f1ab9

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

de sorte que la rupture du bail entraînait nécessairement le retrait du droit de chasse ; que c'est par une dénaturation des clauses claires et précises du contrat du 12 septembre 1973, ainsi que des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100591

Cassation

22 mai 2008

22 mai 2008

publique ; Mais attendu que si la cession de clientèle médicale n' est pas illicite, c' est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient ; Et attendu que l' arrêt relève que l' objet

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675801

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

LA REALISATION DE CERTAINS LOTS EST UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ET QUE LES LITIGES NES DE CE CONTRAT RELEVENT DE LA SEULE COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'EN SIGNANT LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

Source officielle
CC

soc

613723f2cd58014677410430

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

agents généraux d'assurances et mandatées, à cet effet, par une entreprise, société ou personne mentionnée aux a, b et c du troisièmement ci-dessus" ; qu'en vertu de ce texte, les opérations faisant l'objet

Source officielle