Sur les fins de non-recevoir opposée en défense : En ce qui concerne la nature des décisions en litige : 3.

Il soutient que : - les conclusions à fin de suspension dirigées contre la mesure d'éloignement sont irrecevables, le recours au fond étant suspensif en vertu de l'article L. 722-7 du code de l'entrée

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de

exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu’à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué

exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

des poursuites, organisée par le dispositif relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, prive les créanciers de leur droit au recours ; qu'en l'espèce, il résulte

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et le caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile, garantis par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Ruben GARCIA son conseil choisi ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus

INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 19 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle fait l’objet d’une mesure d’éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif

éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif ».

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

rapatriés réinstallés dans une profession non salariés.

Me Jean-Michel ROSELLO ne soulève aucune nullité de procédure ; Le représentant de la Préfecture : Plusieurs OQTF non exécutées ainsi que l'interdiction de 10 ans.

, peut néanmoins contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, par un recours qui présente un caractère suspensif.

Il fait valoir que : - la demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français est juridiquement inutile dès lors qu'un recours en annulation dont l'effet est suspensif