consignation s'imposait ; qu'ainsi, à défaut du paiement de cette somme dans le délai imparti, garantissant le paiement d'une éventuelle amende civile, et après le rejet de la requête en suspicion légitime

valait bien, objectivement et sans équivoque, acceptation des clauses contractuelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur le fait qu'aucune pièce du dossier ne démontrait le refus

alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose qu'« un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu

rémunération, le salarié ne s'est pas trouvé en état de détresse du fait de la privation par l'employeur de toute ressource propre à assurer ses besoins naturels ainsi que ceux de sa famille et lui refuse

nécessitent toutefois d'être étayés par d'autres éléments ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où résultait l'existence d'un motif légitime

;assuré s'est vu accorder l'aide juridictionnelle totale le 12 juillet 2016 alors que l'ordonnance de clôture avait été rendue le 1er mars 2016 ; que la cour d'appel a cependant refusé

que, par acte du 28 mars 2011, la société 65 Alsace Lorraine, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Marguerite, lui a signifié un congé pour le 30 septembre 2011 avec refus

pratique d'exercice de la coercition, sans incidence sur la régularité du titre ou de l'intervention lui servant de support" ; "qu' "ainsi, c'est à tort que le juge d'instruction a retenu, pour refuser

Ces investigations ont établi que, suite à la mise en demeure reçue, les paiements par chèques-vacances avaient été refusés à compter de la mi-août 2024, sans pour autant exclure l'existence d'une pratique

; qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 février 1999) d'avoir jugé qu'il ne pouvait prétendre à la nationalité française alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes non réfutés

intention frauduleuse ; "aux motifs que les faits se sont déroulés en un temps où l'un des prévenus poursuivait l'exécution forcée d'un testament en vertu duquel il était fondé à croire qu'il serait le légitime

D... a relu des coups ; que M. X...

Faire connaître son acceptation ou son refus d'exécuter sa mission dans le délai de 10 jours à compter de la date à laquelle il aura été informé par le greffe de la consignation de la provision mise à

d'une partie des soins et arrêts de travail prescrits postérieurement à celui-ci ; qu'un appel immédiat n'est possible que sur autorisation du premier président s'il est justifié d'un motif grave et légitime

Il a torturé" constitue "l'imputation d'un fait précis qui revêt un caractère diffamatoire", mais que la Cour ne suivra pas les premiers juges qui ont refusé à Michel R. le bénéfice de la bonne foi", dans

J... en qualité de complice des premiers faits et a prononcé un non-lieu, au bénéfice de l'état de légitime défense du commerçant, pour l'homicide volontaire ; Attendu que la partie civile a, le 18 janvier

Enfin, les limitations ainsi apportées au droit d'accès au juge se situent dans un rapport raisonnable de proportionnalité avec l'objectif légitime visé. 9.

quant à la légitimité.

Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que les demandeurs justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés et in