En l'absence de réponse à cette demande, une décision implicite de rejet est née deux mois plus tard.

janvier 1990), qu'après la mise en redressement judiciaire, prononcée le 6 mai 1988, de la société Baby Relax qui avait conclu avec elle un contrat de crédit-bail à la continuation duquel il a été renoncé

du préjudice économique, subis par M. et Mme X..., alors que, selon le moyen, en l'état des mentions du plumitif de l'audience du 10 juin 1993, desquelles il ressort, d'une part, que les parties ont renoncé

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés.

000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce

Il soutient que : - sa demande de première instance n’était pas tardive ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée, au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-

son conseil, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation

Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Or si leur fils remplit les conditions de l'article L. 425-9 et que leur demande n'est pas tardive, M. et Mme D peuvent prétendre à être autorisés au séjour le temps des soins.

C est tardive ; - à titre subsidiaire, elle n'est pas fondée. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2022.

soutient que le quotient familial retenu pour accorder la remise partielle est bien 220 euros et non 590 euros et que le requérant bénéficie d'une remise gracieuse conséquente en dépit de sa déclaration tardive

Paris ou de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie de la renonciation

Elle fait valoir à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Toupin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ou, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée

Il soutient que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté. Par une ordonnance du 28 mai 2024, l'instruction a été clôturée le 1er juillet 2024 à 12 heures. M.

administratif de Paris a, d'une part, annulé sa décision en date du 13 février 1979 par laquelle il avait rejeté le recours gracieux de Mme X... tendant à l'octroi d'une indemnité au titre de l'application tardive

Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête comme tardive ou, à titre subsidiaire, à ce qu'un délai lui soit accordé afin d'assurer l'exécution

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête comme tardive ou, à titre subsidiaire, à ce qu'un délai lui soit accordé en vue d'assurer l'exécution