La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a fait droit partiellement aux requêtes susvisées par un arrêt du 6 octobre 2017 qui a été cassé par la Cour de cassation (Crim., 12 septembre 2018

sans cause réelle et sérieuse (ce qui est exact) et qu'ils lui avaient alloué de ce chef une somme équivalente à quatre années de salaire (ce qui est faux) pour "confirmer" (sic) le jugement, sauf à réduire

X... auprès de la société Progifrance avait fait l'objet d'un transfert avec reprise d'ancienneté auprès de la société Foncifrance le 1er septembre 2000, que la première était administrateur de la seconde

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a statué sur la requête

août 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 ; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions

Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 19 juillet 2016, qui a prononcé sur sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience

délit de construction d'une arène sans obtention préalable d'un permis de construire, et de construction dans une zone NC du PLU, le condamnant à une peine d'amende de 10 000 euros avant d'ordonner la remise

X... a remis aux officiers de police judiciaire, à deux reprises et sans faire de déclaration, diverses pièces utiles à la procédure ; que le 22 septembre2015, sur réquisitions du procureur de la République

les agents verbalisateurs a permis de mettre en évidence le fait que les prix de référence indiqués des articles mis en vente portant une étiquette comportant un prix de référence barré et un prix réduit

République populaire de Chine ne subordonne pas l'effet interruptif de la demande d'extradition au caractère complet de celle-ci, dès lors que l'article 9 dudit traité d'extradition permet à l'Etat requis

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir validé la contrainte relative aux majorations de retard dont la remise a été refusée le 10 septembre 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nulle la

Selon ces textes le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite. 8.

[Z] et d'ordonner sa mise en liberté, alors « qu'en toute hypothèse, l'autorisation du juge des libertés et de la détention n'est requise qu'en cas de visite domiciliaire ; qu'il résulte du procès-verbal

, alors, selon le moyen : 1 / que la récusation d'un expert doit être prononcée dès lors qu'il existe un doute légitime sur l'impartialité de celui-ci ; que la demande de récusation de M.

convention Syntec était, elle, constatée, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui a constaté que la reprise

Y..., bailleur, des réparations qui ne sont pas les grosses réparations énumérées limitativement par l'article 606 du Code civil ; qu'en mettant à la charge du bailleur les travaux de remise en état après

conjointe, d'avoir révisé la disposition de la convention homologuée par le juge et fixé la résidence de l'enfant commun au domicile de son père, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 292

dont Mme X... restait redevable après la vente de son immeuble, alors, selon le premier moyen, que celle-ci avait seulement demandé la réduction du solde, assorti d'un échelonnement de la fraction non réduite