Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier et 8 février 2022, M. et Mme A demandent au tribunal de prononcer la décharge et la restitution de la taxe d'habitation

, in 1994 the local land commission informed him that restitution in kind was impossible and that he was entitled to compensation.

[D] [F] devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins d'obtenir la résiliation de la vente, la restitution du prix de vente et le remboursement des frais annexes, outre 1 000 euros de dommages et intérêts

française Marion Merrell Dow, résultant du plafonnement de cette retenue au taux de 15 % prévu par la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la restitution

Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0204040 du 21 décembre 2006 du tribunal administratif de Versailles faisant droit à la demande de la société Accor en lui accordant la restitution

Par un jugement n° 2113866 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la restitution à la société HSBC Bank PLC Paris Branch d’un montant d’impôt sur les sociétés de 3 740 329

Claude Z... sur la restitution des fonds versés, d'où il suit que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Get a great home demande au tribunal : 1°) d'ordonner la restitution des sommes

prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019, ainsi que des majorations et intérêts de retard correspondants ; 2°) d'ordonner la restitution

des lots n°6 et 8 de la copropriété aux époux X... et la restitution par ces derniers du prix de vente, soit la somme de 130 000 euros, ainsi que des frais de notaire, soit la somme de 6 747 euros, à

En cas d'annulation d'un contrat, les prestations exécutées donnent lieu à restitution.

X..., ès qualités, "la restitution du matériel restant sa propriété et revendiqué par elle détenu par la SNAM" ; qu'en l'absence de réponse de l'administrateur, elle a saisi le juge-commissaire le 24 juillet

jugement du tribunal judiciaire de Marseille le 15 septembre 2025, à titre subsidiaire, ordonner à Monsieur [H] [M] de constituer une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de la restitution

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mars au 31 décembre 2019 ; 2°) de prononcer la restitution

Sur les conclusions à fin de restitution de l'excédent d'imposition prélevée à la source : 2. Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

recours tendant à l'annulation du jugement n° 0404552 du 21 décembre 2006 du tribunal administratif de Versailles faisant partiellement droit à la demande de la société Rhodia en lui accordant la restitution

[E]) d'une dette de restitution au profit de M.

Ils ajoutent qu'ils ne peuvent obtenir aucune restitution du vendeur et ne possèdent pas le nom de son assureur.