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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01012
12 avril 2012
12 avril 2012
rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 novembre 2010) que Mme X..., engagée à compter du 2 novembre 1994 par le Comité cantonal d'entraide (le comité) en qualité d'aide soignante
Source officiellePage 89 sur 3355
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502026_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cassis et la SCI Cercle des Soignants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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