des biens de l'enfant mineur par ses parents cesse de plein droit à sa majorité ; que le banquier ne peut exécuter un ordre de paiement émis par une personne qui n'a pas qualité pour représenter le titulaire

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ouvert dans les comptes d'une société de droit étranger ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 1985) que M. et Mme X... se sont fait ouvrir un compte joint par la

[C] ; alors 1°/ que l'article 3 de l'acte de cession des actions de la société Cartel distribution du 5 janvier 2015 se bornait à rappeler que les cédants des actions étaient chacun titulaire d'un compte

FAITS ET PROCEDURE : Monsieur, [R], [V] était titulaire d'un compte bancaire dans les livres de la SA SOCIETE GENERALE depuis le 26/03/2024. Ledit compte bancaire fonctionnait en position débitrice.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., dont le compte bancaire ouvert

X..., administrateur et ancien membre de son propre conseil de surveillance, avait une parfaite connaissance des taux appliqués au découvert de son compte, et mentionnés sur les relevés périodiques qui

Toutefois, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère

[I] et tiré sur son compte bancaire ouvert dans les livres de la banque Caisse d’épargne Cepac, en son agence Euromed située [Adresse 2], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la

règlement des factures en suspens dans le délai de 5 jours, à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, sur le compte bancaire du groupe Etoiles auprès de la

Mme B est titulaire d'un compte bancaire ouvert en Suisse qu'elle a, au cours des années 2014 et 2015, omis de déclarer.

impôts, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus distribués imposables dans les mains de ce dernier. 5.

service de l'administration fiscale, après analyse de la structure des fichiers et agrégation des données, a établi des fichiers de synthèse individuelles relatives à un certain nombre de personnes titulaires

[Y] a reconnu à l'audience correctionnelle être le bénéficiaire économique de profil « New Marylebone Limited » et ne conteste pas être titulaire des comptes ouverts sous le profil « Jen ».

besoins professionnels est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit ; que l'acceptation de ce contrat est formalisée par la signature du ou des titulaires

X..., survenu en 1995, M. et Mme X... étaient titulaires d'un compte titre indivis dans les livres de la Banque pour l'Industrie Française (BIP) qui était investi en bons du trésor américain à hauteur

est remplie : l'arrêté en litige fait obstacle à la poursuite de son activité professionnelle et lui occasionne un préjudice financier dès lors qu'il ne pourra pas solder avant le 18 août 2024 son compte

X... est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la caisse de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, (la banque), qui a présenté régulièrement un solde débiteur entre le

B..., qui exploitait une entreprise sous la dénomination "Les Tanneries du Pays Basque", était titulaire d'un compte à la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la banque) ; que M.

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Mademoiselle Linda X...était titulaire d'un compte de dépôt à vue ouvert sous le numéro 41309902017 auprès de la Société Générale Calédonienne de Banque avec une facilité