unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, ensemble des articles 513, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure

qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à deux amendes de 10 000 francs et 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1999, qui, pour faux, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches du pourvoi n° S 95-300.65, sur le troisième moyen pris en ses trois branches des pourvois T 95-300.66 et U 95-300.67, sur le premier

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 25 juin 2025 à la société SAS [D] ENERGIES ET SERVICES.

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 septembre 2001, qui a statué sur un incident contentieux concernant un précédent arrêt rendu par cette chambre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

avril 1996 et qui a prescrit son incarcération immédiate ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte loi et n'offre à juger aucun moyen

, 1er juin 1992), que suivant un acte notarié du 8 octobre 1986, M.

sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis et à 1 mois de suspension du permis de conduire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière 3 F, société anonyme d'HLM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (1e

débats était un procès-verbal de réunion du conseil d'administration, si bien qu'en retenant qu'il s'agissait d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, la cour d'appel a dénaturé le document

(cf procès-verbal, page 3) a été entendu " ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne, d'une part, que, dès la comparution des accusés, le président a nommé d'office un interprète de langue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Le 21 septembre 2004, un procès-verbal de saisie-vente transformé en procès-verbal de carence a été dressé.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 242, 376, 378 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas lequel