Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Civ., 12 mai 2021, pourvoi n° 20-15.102 ; 2e Civ., 10 mars 2005, pourvoi no 03-11.033, Bull. 2005, II, no 64 au visa de l'article 669 du code de procédure civile ; 3e Civ., 13 juillet 2011, pourvoi no

la licence ; - en tout état de cause, le moyen tiré de l'insuffisante motivation est infondé ; - les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision attaquée et de l'erreur d'appréciation

Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Civ., 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-15.672 2e Civ., 18 novembre 2010, pourvoi n° 09-17.276; 2e Civ., 28 novembre 2013, pourvoi n° 12-26.372 ;2e Civ., 28 mai 2014, pourvoi n° 13-16.968 et en ce sens

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 2014), que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 février 1988), que Mme X..., salariée de l'Union des sociétés mutualistes, a contesté en justice son classement dans la deuxième

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'ATTEINT D'UNE AFFECTION, QUI AVAIT ETE CONSIDEREE COMME ETANT DE NATURE A JUSTIFIER UN TRAITEMENT LONG ET PARTICULIEREMENT COUTEUX, CASIMIR X..., ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE

Localité 3] DEPUIS 1934 ET AUQUEL CE PROPRIETAIRE AVAIT DEJA DONNE CONGE, S'EST VU, EN 1958, ASSIGNER PAR LUI EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, A LA FOIS POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE SES LOYERS OU PRESTATIONS

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération par laquelle le jury d'admission du parcours de 3e

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles 3 et 16 de la loi du 2 janvier 1970, de l'article 8 du décret du

[O] et Mme [G] Moyens des parties Mme [G] et M.

Jean-Pierre A..., demeurant ..., 2 / Mme Danielle A..., épouse Y..., demeurant 22 ..., 3 / Mme Jacqueline, Raymonde, Catherine A..., épouse X..., demeurant Beonalde 11, 3e étage, appt A, Bilbao n

tiré de la violation des dispositions du 1er alinéa de l'article 4 et du 2e alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1959 : Cons. qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 197 et 198 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

X..., Vincent Bonnet, demeurant l'Ermitage des Chênes, Plateau d'Entremont, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (3e chambre

Michel F..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1 / de la société SMCI, dont le siège social est .

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

MOTIVATION 1-Sur l'existence d'une réception Moyens des parties Le syndicat soutient que la prise de possession de l'ouvrage et le paiement intégral des travaux étant démontrés, la réception