la société BATC aux entiers dépens de l'instance en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué

le magistrat délégué par le premier président a : - Dit que la société [1] est irrecevable à solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire de droit; - Dit qu'il n'est pas démontré l'existence d'un moyen

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Amauger Texier, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société

Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 6.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3CM AFFAIRE : [W], [H] C/ Société SCCV EDC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

En premier lieu, s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un moyen sérieux d'infirmation, la société Suntel et M.

Par exploit en date du 31 mars 2026, la société [R] immobilier a fait assigner la société Jpn par-devant le premier président, sur le fondement des articles 514 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

pour les entendre condamner à exécuter leurs engagements respectifs ; que la société Entenial est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., les

La société [Y], représentée, se référant à ses conclusions remises le 21 mars 2026, auxquelles il est renvoyé s'agissant des moyens qui y sont développés, demande à la juridiction du premier président

Examen des moyens Sur le moyen unique proposé pour les sociétés [1], [2], [3] [VW], Mme [G] [K], M. [AD] [K], la société [4], l'association [24] ([24]), Mme [OK] [Y], M.

accueilli la demande de la société BPF, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en énonçant que le seul élément objectif permettant de déterminer les droits de la société Schiever au paiement de ristournes

escroquerie, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

A... du refus de la société [...] de passer l'acte promis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code, ensemble l'article 2224

leurs engagements respectifs ; que la société Entenial est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., les sociétés DH investissements et HL investissements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Fermiers landais, société anonyme dont le siège social est ...,

), au profit de la société Saman, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent