Sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement : 1° les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique, et dont la liste est fixée par un

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction N° RG 25/01242 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBEZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de

-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs () ; 2° Désigner, en dehors des secteurs

Aux termes de l'article R. 151-23 du même code : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de

Mme [F] [K], domiciliée [Adresse 5], a formé un pourvoi le 13 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-4 construction), dans le litige l'opposant

vie des résidents de Courbevoie-Becon", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association "Cadre de vie des résidents de Courbevoie-Becon" demande que le Conseil d'Etat : 1°

de l'article NC1 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Poullan-sur-Mer rendu public le 16 novembre 1983 : "sous réserve des dispositions de l'article NC2, sont interdits : 1-

Enfin, l'article R. 151-23 dispose : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole

[H] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-19.162 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2024 par la cour d'appel de Versailles (ch civ 1-4 construction), dans le litige l'opposant : 1°/ à

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 24/01915 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNYU AFFAIRE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 24/00618 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKDL AFFAIRE : S.C.I. [A] [X] C/ [H], [Z], S.A.S. [Adresse 1], S.A.

COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L00071 N° de PC : 2023J00186 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

Daniel X..., demeurant ... 52000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction N° RG 25/03586 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHYB Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle Date de l'acte de saisine :

Roger X..., demeurant ... à Plan-de-Cuques 13380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction N° RG 24/01915 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNYU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

construire est sis ... ; qu'aux termes du règlement du plan d'occupation des sols applicable à la zone UA dans laquelle se trouve le terrain correspondant : "article UA 10 Hauteur et volume des constructions

La société Haras des côtes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 août 2025 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2025 par la cour d'appel de Versailles (