Y... ; "alors que l'usurpation d'identité suppose la prise du nom d'un tiers, l'identité usurpée devant correspondre à celle d'une personne réellement existante ; que Rodrigues X...

voie de presse et a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 422 et 422-1

19 avril 2001, qui, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux et usage a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1,

Malgré l'évidence des faits, vous avez nié être à l'origine de cette usurpation de données informatiques et, par conséquent, de l'usurpation de l'identité de clients de l'AFP pour faire des demandes auprès

en examen et les a placés sous le statut de témoin assisté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de titre, diplôme ou qualité de telle sorte que les dépenses pour obtenir sa radiation ne sont pas en lien avec l'infraction pour laquelle il a été condamné ; "1°) alors que selon l'article 515 du code

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre la société AMERICAN EXPRESS BANK FRANCE des chefs de tentative d'escroquerie, usure

2026R00003 - 2612000001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R3 Nature de l'affaire : Appel en cause PARTIE

1 du code de procédure pénale : M.

suppression de clôtures édifiées par elles en travers du passage ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

- Le 27 décembre 2023, la Société INFINITE [Localité 1] répondait au conseil des époux [P] : « En effet je suis victime d'une usurpation d'identité et de ma société.

18.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 1°

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [6], MM.

le syndicat, à payer une certaine somme, outre intérêts au taux légal, à la société Axa France IARD et de les autoriser à opposer à leur assuré les franchises contractuelles, alors, selon le moyen : 1°

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 559 FS-P+B Pourvoi n° Y 15-26.646 R É P U B L