sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460

, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Yves X..., pris

314-1, 314-3, 314-10, 432-12, 432-15, 432-17 et 441-4 du Code pénal, 437, 437-3, 460 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 381, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

le moins des délibérations nos 462, 463 et 464, adoptées lors de ce conseil municipal ; 2°) l'annulation éventuelle, si elles existent, des délibérations nos 460 et 461 adoptées par le conseil municipal

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 627 et suivants du Code de la santé publique, 414, 415 et 419 du Code des douanes, 222-36 et 222-37 du Code pénal, 463

BLAISE ; - n°131 462, présentée par Mme Béatrice XY... ; - n° 131 463, présentée par Mme Christine XR... ; -n° 131 464, présentée par Mme Catherine X... ; - n° 131 465, présentée par Mme Nelly XF... ;

a violé les textes susvisés ; 2°/ que l'article L. 464-9 du code de commerce confère au ministre, et par dérogation à l'article L. 462-5 du même code, un véritable pouvoir de sanction en matière de

, 465 et 466 du code des douanes, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité du

Paul X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements n° 84/469, 84/465 et 84/466, 84/467, 84/468, prononcés les 16 mai 1984, 12 et 18 juin 1985, en tant que, par

l'obligation prévue a l'article 464 du Code des douanes entre dans les prévisions de l'article 73 D, paragraphe 1, b), devenu l'article 58, paragraphe 1, b) du Traité CE, d'autre part, que cette obligation

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 Août 2016 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE No Chambre : 1A No Cabinet : 1 No RG : 16/ 01766 Expéditions exécutoires Expéditions

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

. : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Ergul X... et Mukremil Y... , pris de la violation des articles 60, 464, 465 et 466 du Code des douanes, ensemble les articles 51 et 593 du Code de

Faits et procédure 1.

Mme [I] à verser aux époux [M] la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le solde de la moitié des frais d'expertise soit 1 

limiter la responsabilité du CHU à 50 % concernant les préjudices permanents ou, subsidiairement à 70 % ; 2°) d'allouer à Mme E la somme maximale de 1 469, 80 euros au titre du déficit fonctionnel

Par lettre en date du 1er octobre 2015, l'URSSAF a mis en demeure la société de payer la somme de 12 769 euros, dont 11 300 euros de cotisations et contributions, et 1 469 euros de majorations de retard

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :M.