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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2202346_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
à défaut, de les remettre aux services de gendarmerie, a prononcé à son encontre une interdiction d'acquisition et de détention d'armes de toute catégorie et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle1ère chambre
DTA_2201841_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
détention des armes de toutes catégories et des munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle2ème chambre
DTA_2201293_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
éléments d'armes et munitions de toutes catégories dont il serait en possession dans un délai de 15 jours, lui a interdit de détenir des armes et munitions de toutes catégories et a retiré son permis de chasser
Source officielle8ème chambre
DTA_2206743_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206226_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
judiciaire sera mise en œuvre, a prononcé son inscription au fichier national automatisé nominatif des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle7ème chambre
DTA_2102903_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
détenir des armes et munition, a prévu l'enregistrement de cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100515_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300523_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ses armes, munitions et tous éléments de toute catégorie sous trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toute catégorie et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106656_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106862_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
catégorie, a procédé à son enregistrement au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2502423_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie ; l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FNIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303789_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie ; l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FNIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle2ème chambre
DTA_2302397_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des armes et munitions de toutes catégories, a prononcé son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielleChambre 1
DTA_2103442_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de la commune de Fontenoy-le-château a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Fontenoy-le-château de lui attribuer un lot de chasse cohérent et non disproportionné en application
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493887.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
. / Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas : / 1° Aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ; / 2° Aux clôtures des élevages équins ; / 3° Aux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00001
5 janvier 2021
5 janvier 2021
euros, a ordonné le retrait de son permis de chasser pendant deux ans, une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200616_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officiellecr
6137264ccd58014677424791
2 avril 2003
2 avril 2003
Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2402576_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Me Orier, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser un euro en réparation de son préjudice moral né de l’ensemble de ses carences dans l’exercice de son pouvoir de police de la chasse
Source officielleService des référés
6585e2a3638cf45b25ce69af
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Se prévalant d’un droit d’usage sur le water-closet commun au rez-de-chaussée profitant à ses lots loués n°2 et 3 et de la nouvelle dépose du WC commun sur l’initiative du syndicat des copropriétaires
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