de l'action publique ; "1 / alors que la chambre de l'instruction s'est bornée, pour retarder le point de départ de la prescription au 20 octobre 1999, à considérer que ce n'est qu'à compter de cette

suspension provisoire de l'exécution de la délibération du 27 juin 1995 par laquelle le jury de fin de 2ème année de l'Ecole supérieure des géomètres et topographes (ESGT) a prononcé son redoublement ; 2°

sa demande de retrait de cette condition de primo-prescription ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Par arrêté du 10 mai 2021, le maire de Chessenaz ne s'est pas opposé aux travaux mais a assorti sa décision, en son article 2, d'une prescription tenant à ce que " le portail ne devra pas rendre la servitude

décision l'objet de l'audition du 26 janvier 1994, ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que c'est à bon droit qu'elle a considéré que cette audition était de nature à interrompre la prescription

, 2°/ à Mme [C] [J], domiciliée [Adresse 1], prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la société HB stratégie conseil, défenderesses à la cassation.

que sa végétalisation a été prise en compte ; - la construction ne porte pas atteinte au caractère des lieux avoisinants au sens de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, ni méconnait l'article 2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A l’audience, SFR soulève une fin de non-recevoir de la demande principale, par l’effet de la prescription d’un an prévue par l’article L. 34-2 du code des postes et communications électroniques.

complémentaires relatives à la fixation des normes DB0-DC0-MES pour la composition du lisier en provenance de l'exploitation d'une porcherie de ladite société ; °2 annule les prescriptions complémentaires

Devant le tribunal saisi de l'opposition à cette ordonnance, la société Savigny matériaux a soulevé la prescription de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté en litige du 8 juin 2022 comporte des prescriptions relatives aux réseaux d’eau potable et usées (prescription 2), au réseau d’eaux pluviales (prescription

code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 octobre 2022 et le 2 décembre 2022, M.

de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 2.