COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ

BAUMANN, Conseiller chargé du rapport et Madame Delphine BONNET, conseiller.

BAUMANN, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport et Madame Delphine BONNET, Conseiller.

André DK, à M. André OE, à M. Louis CN, à M. Marcel NF, à M. DO, à M. Alain DP, à M. Serge DQ, à Mme Ginette DR, à M. Patrice DS, à M. Michel DT, à Mme Yvonne DT, à Mme Madeleine DV, à M.

représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Nathalie PELLETIER, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 13 Janvier 2011, tenue par Cécile ANDRE

née le 20 Juin 1930 à LE MESNILLARD (MANCHE) ... 61700 DOMFRONT Monsieur André Y... né le 04 Février 1925 à SURESNES (92) ... 53120 GORRON Madame Annie A... épouse Y...

Marc B... de Marco, Pierre B... de Marco, Daniel F..., Gilbert G..., Jean-Claude H..., Mario I..., André J..., Pierre N..., Gaston N..., Eugène P...

Marc-André H, M. Dominique T, M. Régis I, M. Thierry Q, M. Gilles P, M. Gérald O, M. Jean-Claude N, M. Denis M, M. Jean-Pierre L, M. et Mme F. K, Mme Corinne J, et M. Stéphane S ; M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame veuve Z..., née Andrée Y..., demeurant à Tilly sur Meuse (Meuse), agissant en qualité d'ayant

3 - LE PROCUREUR GENERAL [Adresse 3] [Adresse 3] INTIMES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Décembre 2018, Madame Delphine

en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au ... 69002 LYON et ayant son siège central au ... 75002 PARIS représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me André

BONNET, Conseiller chargé du rapport et Madame Marie-Andrée BAUMANN, conseiller.

Stéphen Q..., demeurant ..., 17°/ de Mme Carol S..., demeurant ... des Gardes, 06400 Cannes, 18°/ de Mme Delphine U..., demeurant ..., 19°/ de M. Hector V...

.-87000 LIMOGES représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Delphine CHENE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'une ordonnance de référé rendue le 30 NOVEMBRE 2009

50120 Equeurdreville, 31 / de Mme Nelly Mouginot, demeurant rue Jean Michel, 50470 La Glacerie, 32 / de Mme Mireille Poirier, demeurant 3, allée de la Source, 50460 Querqueville, 33 / de Mme Delphine

André A, demeurant ... ; M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 2020), Mme [O] a été engagée en qualité de chef de produits, statut cadre, le 1er mars 2011 par la société Delphi France.

mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 23 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PALCHEM, dont le siège est Rue du Transvaal B.P. 22 à Angres