14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-12 et suivants du code de l'environnement, est distincte de la procédure d'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes prévue aux articles L. 426-7 et L. 426-

-1, L. 422-2 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris,

-1, L. 480-4 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

en application des articles L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ; 2° Une carte de séjour portant la mention " talent (famille) " s'ils remplissent les conditions

423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue à l’article L. 426-13, à condition que son titulaire séjourne en France

423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue à l’article L. 426-13, à condition que son titulaire séjourne en France

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté 2024-14 du 11 septembre 2024 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de l’admettre au séjour ; 2°) d’enjoindre

-1, L. 420-2 et L. 420-5 du Code de commerce ; que par jugement du 6 février 2004, le tribunal, après avoir rejeté les demandes de la société Merger fondées sur ces dispositions du Code de commerce, a

11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. / Les ressortissants de pays figurant

1 / qu'un marché est la rencontre de l'offre et de la demande, de sorte que viole l'article L. 420-1 du code de commerce l'arrêt qui, ayant défini le marché pertinent comme étant celui d'un "oligopole

423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ; 2° Une carte de séjour portant la mention " talent (famille) " s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; 3° Une carte de résident s'ils

-11, R.425-12 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 faute de preuve d’une saisine pour avis du collège des médecins

AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour ne peut que renvoyer à l'exposé complet de la procédure instituée par les articles L. 423-1 du code de la consommation, devenus L. 623-1 et suivants du même code contenus

et 2, L. 421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme" ; que l'extension visée par cet acte concerne la réalisation d'un bâtiment

-1, L. 480-1 et suivants, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joseph X... pour construction