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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93190
20 avril 2016
20 avril 2016
juridictionnelle Totale numéro 2014/ 2212 du 11/ 09/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Art
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921e6
26 mars 2015
26 mars 2015
B..., Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS art.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd937a9
30 novembre 2016
30 novembre 2016
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANT : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS art.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93799
30 novembre 2016
30 novembre 2016
juridictionnelle Partielle numéro 2015/ 763 du 20/ 03/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS art
Source officielleCour d'Appel
6253c98abd3db21cbdd88980
24 octobre 2006
24 octobre 2006
DE PERPIGNAN No RG 04/135 APPELANT :FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, nouvelle dénomination du FONDS DE GARANTIE, entreprise régie par l'art.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b6a
2 décembre 2015
2 décembre 2015
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANT : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, art.
Source officielle10e Chambre
61609a4554c6ec55cf710100
25 septembre 2013
25 septembre 2013
DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (Art.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93409
6 juillet 2016
6 juillet 2016
ayant pour avocat Me Camille ROMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS art
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2ba
11 décembre 2008
11 décembre 2008
C...Jean-Pascal, propriétaire ou détenteur du droit de chasse, sans son consentement, Infraction prévue par ART. R. 228-1 AL. 1, ART. L. 422-1 du Code de l'Environnement et réprimée par ART.
Source officielle10e Chambre
6162da6edda066944ee0e841
6 février 2013
6 février 2013
APPELANT Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS (Art.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b55e
31 janvier 2008
31 janvier 2008
BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS - FGTI (art
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933fe
6 juillet 2016
6 juillet 2016
barreau de BASTIA, et de Me Dominique ALLEGRINI de l'AARPI ALLEGRINI-SPITERI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRE INFRACTIONS art
Source officielleSe. référés
6a1682a0cdc6046d4711710e
26 mai 2026
26 mai 2026
barreau de BASTIA DEMANDERESSE à Etablissement FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI) (doté de la personnalité civile (art.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845212
6 avril 2018
6 avril 2018
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une
Source officiellecr
613726a5cd5801467742756c
18 mai 2005
18 mai 2005
-1, L. 422-2, R. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré coupable
Source officiellecr
61372582cd5801467741e5d7
31 mai 1995
31 mai 1995
et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-1, L. 421-1, et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Béatrice et
Source officiellecr
61372541cd5801467741c40d
16 juin 1993
16 juin 1993
des lieux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2.m) du Code de l'urbanisme, de l'article
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da40
20 mars 1996
20 mars 1996
-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que , l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un prévenu coupable de construction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03021
29 juin 2016
29 juin 2016
1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecr
613725ddcd58014677421165
21 février 2001
21 février 2001
423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, alinéa 1, 438, alinéa 1, 432 bis du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michel X... des fins de la poursuite
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