[L] de ces demandes dans le cas où la cour de céans ne ferait pas droit à la demande de la SA AON France relative à l'application des articles 100 et 101 du code de procédure civile , relatifs aux exceptions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

100 et 101 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 prévoyant l'audition contradictoire des parties, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la décision attaquée relève

700 du code de procédure civile.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

°/ à la société Energie Sol 10, société en nom collectif, 101°/ à la société Sitpanl 786, société en nom collectif, 102°/ à la société Ethève Paradis 2009, société en nom collectif, 103°/ à la société

1289 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné les prévenus à verser à la partie civile la somme

Civile Vu l’article 835 du code de procédure civile Vu l’article 8 de la CEDH  Vu l’article R1336 du Code de la Santé Publique Vu l’article R1336-7 du Code de la Santé Publique Vu l’article R1336-8 du

100 du code de procédure civile.

100 du code de procédure civile.

d'un tiers estimateur, au visa de l'article 1592 du code civil.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en cas de condamnation, il n'y a lieu à restitution d'un cautionnement qu'après paiement intégral de condamnations prononcées contre

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

de l'article 15 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 3 b du règlement CE 2201/2003 du 27 novembre 2003 et 100 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'exception de litispendance ne

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert des griefs de violation des articles L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil,

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

MOTIFS Sur la litispendance Aux termes de l'article 100 du code de procédure civile : «Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître