France des jugements rendus à l'étranger et l'article 11 de la convention franco-belge du 8 juillet 1899 sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 et n'a pas porté une atteinte disproportionnée

OU QU'ILS NE L'AIENT PAS ETE EN VERTU DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-LUXEMBOURGEOISE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE DU 1ER AVRIL 1958

X... n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision de reconduite à la frontière ; qu'au demeurant, il ne serait pas fondé à invoquer les stipulations de l'article 11 de la

Aux termes des stipulations de l'article 11 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire susvisée: " Après trois années de résidence

Vu : - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 11 de la convention franco-ivoirienne ; -

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

motivation ; - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen complet ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît l’article

; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 11 de la convention franco-togolaise ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 14

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 et l'article 55 de

En quatrième lieu, aux termes de l’article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 : « Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacune des Parties

; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sur le fondement de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne ou une carte de séjour temporaire

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des parties

d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée de l'illégalité du refus

dès lors qu'il était inscrit dans une formation et avait demandé un titre de séjour ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 11 de la convention franco-béninoise ; - la décision fixant

11 de la convention franco-sénégalaise ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions

Il soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen complet de sa situation ; elle méconnaît l’article 11 de la convention franco-béninoise