Aux termes de l'article R. 2124-64 de ce code : " Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'État peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue

Le moyen relevé d'office est pris de la violation des articles 214 et 215 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour 6. Les moyens sont réunis.

809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que selon l'article L. 214-12 du Code de l'environnement, en l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la

R. 2151-13 du code de la santé publique cité ci-dessus ; que le recueil préalable du consentement écrit du couple donneur prévu par l'article L. 2151-5 en cas de don d'embryon consenti sur le territoire

alinéa de l'article R. 2151-13 du même code : " Tout organisme qui importe ou exporte des tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés au présent article doit être en mesure de justifier qu'ils

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M.

du 7 octobre 1946 ; Vu la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948, notamment son article 19 ; Vu la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Struillou, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que deux erreurs matérielles ont été commises dans la

l'article 16-4 du code civil ; - l'autorisation méconnaît les 1°, 2° et 3° de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique en l'absence de pertinence scientifique et de finalité médicale ainsi qu'en

1218 du code civil, dès lors que son hospitalisation l'a empêché de libérer le logement ; - la redevance majorée sur le fondement de l'article R. 2124-74 est illégale, cet article ne s'appliquant pas

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile.

Sur le premier moyen : Vu l'article 2151 du Code civil ; Attendu que le créancier privilégié dont le titre a été inscrit ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et

aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative

Il sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1)° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du même code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.