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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aee42fcdc6046d470c3b5d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, sauf usure normale conformément à l'article 4 du contrat de location
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300160
1 février 2011
1 février 2011
; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 4 du contrat de bail met à la charge du bailleur les réparations prévues à l'article 606 du code civil, soit les réparations des gros murs et des voûtes, le rétablissement
Source officiellesoc
6079b14e9ba5988459c518a5
6 février 1990
6 février 1990
X... une indemnité de préavis et une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 4 du contrat de représentation, le représentant s'engageait à " ne prendre en cours de contrat
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c4483c
7 juillet 1981
7 juillet 1981
PROFESSIONNELLES; QUE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT PREVOYAIT QUE "M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00026
6 janvier 2010
6 janvier 2010
de travail prend fin dès l'achèvement des tâches pour lesquelles le salarié est embauché ; que l'article 4 du contrat de contrat de travail précise que celui-ci doit prendre fin à la date d'achèvement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01547
24 septembre 2014
24 septembre 2014
4 du contrat de travail entre M.
Source officiellesoc
613723dccd5801467740f1f9
26 novembre 2002
26 novembre 2002
dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a dit qu'il résultait de l'article
Source officiellesoc
61372468cd580146774153dc
30 mars 2005
30 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que Mme X... et huit autres
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9339c
13 juin 2016
13 juin 2016
12 du contrat de travail de Mme X...prévoit que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00476
19 février 2014
19 février 2014
salarié doit remettre impérativement et quotidiennement un état journalier et signé par lui-même des heures effectuées ainsi qu'un suivi du crédit d'heures en cours conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300658
9 juin 2015
9 juin 2015
à cette fin lors de l'entrée du locataire dans les lieux ; que les dispositions de l'article 4 du contrat relatives aux améliorations prévoient en ce qui les concernent que le preneur ne pourra faire
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310879_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L'article 4 du contrat disposait que les mandants s'engageaient à prévenir URBAN Séjour de toute indisponibilité potentielle du bien, soit qu'ils l'utilisent personnellement, soit qu'ils le donnent eux-mêmes
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
633d1ffa62f5393e2eb44a17
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Un tel refus de renouvellement était encadré par les dispositions de l'article 4 du contrat, qui était ainsi rédigé : 'L'organisme agréé est susceptible de ne pas renouveler la présente convention si l'occupant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10138
14 mars 2018
14 mars 2018
auquel il n'a pas été partie ; que pour déclarer la société Sendzimir France recevable à agir en paiement des redevances sur les « affaires dénommées Back-up» visées par l'article 4 du contrat de coopération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00627
8 avril 2015
8 avril 2015
de représentation ; ALORS D'UNE PART QUE l'exposante avait très précisément contesté la licéité de la clause intitulée « exclusivité », figurant à l'article 4 de son contrat de travail, comme d'une
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304724_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
dispositif à l'autre ; soutient que le nombre de familles concernées n'est, plus précisément encore, pas établi avec suffisamment de détail pour apprécier l'étendue de l'offre d'hébergement ; estime que l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110721
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Y... fait valoir que la sentence rendue le 21 juillet 2014 est contradictoire avec le jugement rendu le 24 décembre 2013 par le tribunal régional hors classe de Dakar qui a annulé l'article 4 du contrat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310090
15 février 2023
15 février 2023
dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel a retenu qu'il résultait des termes de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210089
8 février 2018
8 février 2018
Le principe des honoraires complémentaires de résultat convenu à l'article 4 du contrat de mission intervenu entre Me Y... et les cédants reste cependant suspendu à la levée de la condition suspensive
Source officiellecomm
61372352cd5801467740846a
15 juin 1999
15 juin 1999
effective du matériel ; qu'en ne se bornant à relever que les indemnités de résiliation prévues par les articles 11 et 10 des deux contrats n'étaient pas excessives, sans rechercher si les loyers révisés
Source officiellePage 9 sur 21369