Comme il a été dit, celles-ci comprennent les frais de remise en état des lieux qui sont mis à la charge du preneur en application de l'article 1732 du code civil.

L. 4113-6 du code de la santé publique, étant fixées par les articles R. 4113-104 à R. 4113-108 du même code ; que encore l'article L. 5122-10, dernier alinéa, du code de la santé publique dispose que

des dispositions de l'article L. 8224-3,3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut

S... à payer la somme de 200 000 FCP à la SOFIDEP en application de l'article 407 précité.

cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 6, alinéas 1 et 3 c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 401 du Code de

sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil applicable en Polynésie française : 7.

étant présentée tardivement (arrêt, pages 19 et 20) ; "alors, premièrement, que nonobstant les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, le prévenu est recevable, devant la juridiction

Selon l'article 405 du code de procédure civile les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

sa persistance et des moyens de mis en oeuvre, une intervention de nature inopinée dans le cadre des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est seule de nature à permettre la

à l'article 701 du code de procédure civile.

de ce texte vise notamment les « travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail auxquels est applicable l'article R. 4323-17 du code du travail », cet article indiquant en particulier que

ni l'article 392 du Code des douanes qui fait du détenteur des marchandises de fraude le responsable de la fraude, ni l'article 407 du même Code ; qu'en entrant en voie de condamnation sur le fondement

(D.1779) que l'avenant n° 1 et les ordres de services, ont sur "demande" d'Alain Y... été antidatés "pour apparaître comme ayant été établis avant le versement des 1 405 427,89 francs (214 256,09 euros

L'affaire a reçu fixation en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

selon l'article L441-3 et suivants du code de commerce'(sic).

887 du Code Civil, - dire et juger que le partage intervenu est une fraude aux droits de Madame QS... et qu'il constitue un acte de recel par Monsieur QS... au sens de l'article 1477 du Code Civil,

cité au moyen" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal abrogé le 1er mars 1994, violation de l'article 313-1 du nouveau Code pénal, méconnaissance