Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, L. 421-1 et L. 480-4, alinéas 1, et

56-5 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué a derechef méconnu les exigences du texte susvisé, ensemble les intérêts protégés par l'article 6 de la convention de sauvegarde. » Réponse de la Cour

: Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ancien Code pénal et 371 de la loi du 16 décembre 1992 ; "en ce que

L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Giovanni X... à une amende de 50 000 francs pour construction

111-3, 222-1 du Code pénal, 303 et 309 du Code pénal abrogé, 1, 2, 4, 5, 6 et 7 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 ratifiée par la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985 entrée en vigueur le

371 et 373 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992, 5 du Code pénal abrogé (par refus d'application), 132-4 du Code pénal (par fausse application), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, ensemble l'article 174 du code de procédure pénale ; 2°) alors, ensuite et en tout état de cause, qu'il résulte de l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale que lorsque la chambre de l'instruction

somme 817,20 € au titre de la clause pénale contractuelle; Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Condamner la société [D] [I] au paiement au profit de la

1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

5. 1 et 5. 4, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 231, 591, 593, 710, alinéa 2, 729 et suivants, 730, 733, 733-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

591, 593, 707, 712-4, 712-8, 721-1 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, ensemble les articles 5, §§ 1 et 4, de la Convention européenne des droits de l'homme : "en

et aux articles 19 et 20 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, a vérifié l'identité du requérant et a fait le rapport de l'affaire ; " alors qu'en application de l'article 513 du Code de procédure pénale

803-3 du code de procédure pénale. 4.

; Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen

devenue définitive ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction n'a pu, sans méconnaître l'article 145-2 du Code de procédure pénale, décider que la détention provisoire ne saurait être considérée comme irrégulière

187-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

L. 441-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-3 du Code pénal, 8, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué