Cette ordonnance a été signifiée à la date du 11 décembre 2024, à personne, selon les formes prévues par l'article 655 du code de procédure civile.

655, 656, 657 et 693 du Code de procédure civile ; 4) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme X... exposait que l'acte introductif d'instance avait été délivré à une adresse à laquelle elle n'avait

PROCÉDURE Par acte délivré le 28 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile de France a assigné la SARL Europe

654, 655, 656, 663 et 690 du code de procédure civile ; 2°/ que pour que la signification par procès-verbal de recherches infructueuses soit valablement effectuée, il faut que le requérant ignore l'adresse

Madame [B] [J], régulièrement assignée à domicile selon les dispositions de l'article 655 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas représentée.

654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, en déclarant la signification régulière au regard des seules mentions portées sur le second original de l'acte, sans rechercher si ces

L’article 658 du code de procédure civile ajoute que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le

Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 655 du Code de procédure civile, Vu l'ancien article 2262 du Code civil, Vu les anciens articles 3 et 3-1 de la loi du 09 juillet 1991, Vu l'article

657 du code de procédure civile, une copie étant laissée au domicile et une lettre lui étant adressée, selon les modalités des articles 655, 656 et 658 du même code.

Y... demeurait bien à l'adresse indiquée dans l'acte de signification, la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte ne peut, à

Aux termes de l'article 655 du Code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile.

656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article

656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article

Dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 20 décembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SARL MS [S] immatriculée au RCS de Paris sous le n° 527 833 271, a assigné

Cette ordonnance a été signifiée le 23 septembre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civil.

Le commissaire de justice a également indiqué s’être conformé aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile.

460, 542, 654, 655, et 658 du code de procédure civile, - déclarer la société [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Le Pop's et Co, désignée en cette qualité selon jugement du tribunal