ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

    In their exercise of the freedoms protected under Article 9 of the Convention, were the applicants victims of discrimination in relation to their religion, in breach of Article 14 of the

ressortissants gabonais désireux de poursuivre leurs études supérieures en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

§   1 de la Constitution, l’article 9 de la Convention et l’article 2 du Protocole n o   1.

X... étaient également punissables en droit français ; qu'il en va de même de la tentative de vol dont il est inculpé ; Considérant qu'aux termes de la première phrase de l'article 9 de la convention précitée

et pour l'application de l'article 9 de la convention franco-congolaise. 8.

l'article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par un courrier du 24 novembre 2025, les parties ont été informées de ce que le tribunal est susceptible de substituer d’office l’article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation

En l’espèce, l’arrêté préfectoral litigieux trouve son fondement légal dans les dispositions de l’article 9 de la convention franco-congolaise qui peuvent être substituées à celles des articles L. 422-

Pour l'application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de

applicable aux ressortissants de la République du Congo désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

En premier lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

d'office à une substitution de base légale de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour au profit des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 9 de la convention du 2 décembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le

d'office les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme base légale

X... une indemnité compensatrice de préavis de 1 246,40 francs, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 9 de la convention collective départementale de

Le 9 mars 2022, M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la convention franco-gabonaise.

leurs études en France, dont la situation est régie par l’article 9 de cette convention.