AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a194febcdc6046d47579a57
27 mai 2026
27 mai 2026
Déférant à cette ordonnance, le greffier de notre tribunal a fait assigner l'entreprise débitrice suivant exploit de la SAS MAS JEREMIE – LABORIE EVE , Commissaires de Justice Associés à [Localité 1]
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10ème chambre
DTA_2401626_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient que : - la requête n'est pas tardive ; - les fonds de pension Pipefitters Local Union n°537 Deferred Income Annuity Plan et Pipefitters Union Local n°537 Deferred Income Pension Fund et
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