/ [V] [O] [M] [O] épouse [O] [A] [O] [Z] [O] [H] [O] [Y] [O] [G] [O] épouse Epouse [E] [I] [O] [T] [O] [B] [O] [N] [D] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : SELAS CABINET POTHET

par Me Yannick POURREZ, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIME Monsieur [M] [D], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Gordana TEGELTIJA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Alain-David

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me POTHET + 1 CC Monsieur [X] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE

avocat au barreau de DRAGUIGNAN Syndicat des Copropriétaires CAP HERMES représenté par son syndic en exercice, la société CITYA FREJUS PLAGE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Alain-david

de son gérant, ayant son siège social [Adresse 2], - Monsieur [R] [F] demeurant [Adresse 2], représentés par Maître Rémi PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : J142, assistés de Maître Alain

ODECAPON, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège représentée par Me Alain-David POTHET de la

[H] au passif de la liquidation judiciaire de de la société Transports David à titre d'indemnité pour travail dissimulé à la somme de 11 460,66 euros.

Alain, - Mlle J... Geneviève, - Mme G... Claude, Simone, épouse L..., - Mlle S... Claudine, - M. V... Daniel, - Mme X...

trouvant rue Charles Baudelaire, quartier Récébédou à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne).

David Durant, demeurant 5, allée de Siste, 38640 Claix, 95 / de M. Alain, Gustave Alexandre, demeurant 14, rue de Schoden, 89530 Saint-Bris-le-Vineux, 96 / de M.

COFIDIS CM Formule exécutoire le : à : la SELARL CABINET ROLLAND AVOCATS Me Philippe PONCET COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- SECTION INSTANCE ARRET DU 21 JANVIER 2025

LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, Mme PONCET, Conseiller, rédacteur Mme VINOT, Conseiller,

Alain VERNOINE. Ministère Public : M. Pierre-Jean GAURY, Avocat général, lequel a été entendu en ses observations orales.

MOTEURS JM prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 7] Représentée par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN S.E.L.A.R.L.

Merci Alain ".

, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, Mme PONCET,

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jérémy VILLENAVE, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me David

[Adresse 8] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [J] [Y] [Adresse 9] Représenté par Me David-Alexis MENNESSON, avocat au barreau de ROUEN, substitué