LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme RICARD, dont le siège est à Marseille (14ème) (Bouches-du-Rhône), rue Berthelot n

Alexandre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section encadrement), au profit : 1°/ de M.

A D ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le maire de Roquevaire (Bouches-du-Rhône) a délivré à M.

B, le préfet des Bouches-du-Rhône, par un arrêté du 17 octobre 2022, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

APPELANT Monsieur [I] [D] né le 06 Mars 2003 à [Localité 1] (Algérie) comparant en personne, assisté de Me Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de M.

Article 2 : Le présent jugement est déclaré commun à la CCSS des Hautes-Alpes pour le compte de la CPAM des Bouches-du-Rhône. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’une part, d’annuler l’arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour en l’assortissant

Par un arrêté du préfet du préfet des Bouches du Rhône en date du 29 avril 2026, M. A... B... a été assigné à résidence dans le département des Bouches du Rhône pour une durée de 45 jours.

Pierre-Alexandre X..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Caso, 4°/ à M.

Par arrêté du 12 juillet 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre demandé. M.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le

cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, qu'Alexandra

Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Mme [K] [R] Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI

Ordonnance N°642 N° RG 25/00700 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUO4 Recours c/ déci TJ [Localité 3] 12 juillet 2025 [J] C/ PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR

DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 03.04.2025 à : - Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE - CPAM DES BOUCHE DU RHONE Décision

APPELANT Monsieur [O] [R] né le 16 juillet 2000 à [Localité 5] se disant [R] [L] [O] né le 28 janvier 2005 de nationalité algérienne comparant en personne, assisté de Me Alexandre AUBRUN, avocat

numéro du 20/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) né le 24 Novembre 2001 à [Localité 2] (99) de nationalité Algérienne   Non comparant Représenté par Maître Alexandre

, à l'Union départementale des syndicats des maîtres artisans boulangers des Bouches-du-Rhône et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2021, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

Ordonnance N°78 N° RG 26/00085 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2XY Recours c/ déci TJ [Localité 4] 23 janvier 2026 [T] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE