assistée de Me Laurence CALLAMARD, avocat au barreau de LYON INTIMEE : La Société IDEE TRAVAUX, SA 20 avenue Jean Jaurès 43103 BRIOUDES représentée par Me Alain RAHON, avoué à la Cour assistée de Me Alexandre

APPELANTE : COMMUNE DE OTA PORTO Prise en la personne de son maire en exercice Mairie 20150 OTA représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Richard ALEXANDRE

APPELANTE : SCI CARDITECH prise en la personne de son représentant légal 1, rue Saint Charles 20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Richard ALEXANDRE

743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra

N° RG 24/01024 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLOC PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 6 décembre 2024 et de Alexandre

/02/2016 Quirino CAMPAGNA 1966 italienne Maurizio DE STEFANO 9. 11737/16 26/02/2016 Agata D’AIELLO 1969 italienne Sergio GALLEANO 10. 22143/16 15/04/2016 Giuseppa DI SALVO 1962 italienne Anna Maria SANTISI

sis [Adresse 3] représentée par Maître Hugo GATERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1878 COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine

: SARL BEEF HOUSE [Localité 8] RCS de Lille n°B 811 605 211 prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre

TRESORERIE DE BORGO CAMPILE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Monsieur Jean Luc X... ... 20600 FURIANI assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI

discipline chargée d'instruire les affaires relatives aux manquements aux lois de l'honneur, à la bienséance, aux statuts et au règlement intérieur ; qu'à la suite de la dénonciation, par un employé saisonnier

en la personne de son représentant légal en exercice 27/31 Avenue du Général Leclerc 94710 MAISONS ALFORT représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de la SCP TOMASI - SANTINI-GIOVANNANGELI

Représenté par Me GOMIS, avocat au barreau de Bastia, substituant Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Alexandra GOMIS, avocat au barreau de BASTIA

mot de passe, qu'elle travaillait dans un bureau avec trois autres techniciens et un agent technique, Mme [I], qui se servait de leurs logins car elle n'en possédait pas, de même que des cadres et saisonniers

/1956 Daniela VENANZETTI 24/04/1950 Elisa Claudia GUGLIELMI 20/05/1955 Roberta SALVEMINI 14/08/1961 Maria Rosa GIAMBARTOLOMEI 12/03/1961 Simonetta LEONE 10/04/1962 Daniela ROSSELLI 02/07/1964 Paola SANTORO

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 23 février 2026, devant : Madame BLANCHARD Alexandra, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

B, représenté par Me Alexander, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué du 16 février 2023 ; 2°) de le décharger des impositions en litige ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire les

né le 12 Mai 1962 à MALO LES BAINS (59240) ... 20620 BIGUGLIA assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA et de Me Alexandre

Greece (no. 39374/98)   Violation Article 6 § 1   Dimitrios Anagnostopoulos, Athanassios Anastassopoulos, Vassilios Anastopoulos, Constantinos Zarkadakis, Dimitrios Pantazopoulos, Alexandros