Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 septembre 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière d'audience : - le rapport de Mme Marc ; - les observations de Me Durant-Gizzi

centre de rétention de [Localité 4], - à l'intéressé, - au PREFET DE LA SEINE [Localité 1], - à Me Marie CAMAIL, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, - à Madame [B] [J], interprète en langue arabe

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00928 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2013- Tribunal d'Instance de Paris-RG no 11-13-0002 APPELANTE Société AMEN

Gilles LAVERGNE, repésentant du Préfet de la Gironde, En présence de Monsieur [V] [Y] né le 04 Avril 1995 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne, de son conseil Me Amélie MONGIE, En présence

APPELANT Monsieur [D] [E] né le 27 août 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Comparant en personne, assisté de Me Amélie BENISTY, avocate commise d'office au barreau d'Aix-en-Provence

2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00367 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRZ2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie

B, interprète en langue arabe, - et les observations de Me Rannou, avocat, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés

B..., interprète en langue arabe, - et les observations Me Ben Hamouda, représentant le ministre de l’intérieur. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Y... a été engagé, par la Société PREZIOSO, en qualité de Directeur de travaux, cadre, pour être affecté à l'étranger, en Arabie Saoudite.

ARBA S.E.L.A.R.L. FHB S.E.L.A.R.L.

Assisté de Maître Amélie BENISTY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

[S] a été engagé par la société Dumez, agissant pour le compte du groupement d'intérêt économique Dumez pour l'Arabie saoudite (le GIEDAS), en qualité de conducteur de travaux à compter du 27 juillet 1982

[M] a été engagé par la société Dumez, agissant pour le compte du groupement d'intérêt économique Dumez pour l'Arabie saoudite (le GIEDAS), en qualité de mécanicien, à compter du 10 novembre 1982. 2

avoir paiement de la somme de 158.064,62 euros en principal, intérêts et accessoires, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, sur la commune de Puget sur Argens (Var) plus amplement

& BONA ARAL tendant à la confirmation du jugement entrepris et demandant à la Cour de condamner M.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 8 décembre 2025, en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de Mme D..., - les observations de Me Onillon, avocat désigné

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 décembre 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de M. Maljevic ; - les observations de M.