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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500874_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

B..., retenu au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot, représenté par l’association France Terre d’Asile, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2025 par lequel le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301442_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301800_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

alinéa et de l'article R 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301801_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

alinéa et de l'article R 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211680_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212037_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300334_20230128

Administratif

28 janvier 2023

28 janvier 2023

compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305684_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306111_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307058_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402582_20240302

Administratif

2 mars 2024

2 mars 2024

compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311028_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312454_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312942_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par une ordonnance n° 2313247 du 4 décembre 2023 le président du tribunal de Montreuil a transmis au présent tribunal, au motif de son placement au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314908_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520073_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

B..., alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, représenté par Me Stoffaneller, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520526_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A..., alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521381_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui () de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522348_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

C A, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil Amelot 2, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600784_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

B..., alors retenu au centre de rétention administrative de Plaisir, puis au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, et représenté par Me Bouzerara, demande au tribunal : 1°) d’annuler

Source officielle

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