Dom afsagt af Retten i Første Instans (Anden Afdeling) den 31. januar 2001. # Wm. Wrigley Jr.

sous le numéro 837 805 423, ayant son siège social, [Adresse 2], [Localité 1] représentée par : Me Ophélie BENOIT DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Stéphane ANDREO

A., née en 1991, Mario Pisano («   le deuxième requérant   »), Simonetta Possenti («   la troisième requérante   »), Valerio Pisano («   le quatrième requérant   ») et Andrea

l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András

(D 96) "Ne s'explique pas pourquoi il bénéficiait d'un avoir fictif réalisant ainsi un double préjudice pour la société puisqu'il avait bien obtenu la marchandise commandée et que de surcroît, il bénéficiait

Hervé, ayant droit d'André Y..., - J... K... Danièle, divorcée B..., - B... Caroline, - G... Marc, - D...

  Andreas et M me   Paraskevoula Andronicou d'une part, M.

  Andreas ‑ Xanthippos Iatridis, un ressortissant bulgare, M. Tihomir Mitsovski, et un ressortissant roumain, M.

documents et des restrictions d’accès à son dossier, il n’avait pas pu établir que les contacts qu’il avait eus avec les services secrets de l’ère communiste ne s’analysaient pas en une «   collaboration

société » ; que le programme ' »écorces » 'visé par le contrat de travail concernait le produit BIOSORB, procédé de dépollution à base d'écorces d'arbres, qui faisait l'objet d'une convention de collaboration

Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   András Sajó, président,   Vincent A. De Gaetano,   Boštjan M.

l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente ,   Ireneu Cabral Barreto,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András

janvier 2009 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Vladimiro Zagrebelsky,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András

droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 2 octobre 2012 en une chambre composée de   :   Ineta Ziemele, présidente,   Dragoljub Popović,   Isabelle Berro-Lefèvre,   András

l'attestation du 11 juin 2012 du trésor public, du paiement de la taxe d'habitation 2010 et des taxes foncières 2010 et 2011 relatives au domicile conjugal, ne démontre nullement de la poursuite d'une collaboration

André, - Y...

Irène B. coupable du délit de violation de domicile; "aux motifs qu'il ressort du dossier et des débats devant la Cour : "qu' à la suite d'une ordonnance de non-conciliation du 6 juillet 1993, André

pas partie à l'instance, que si une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile devait être mise à la charge des époux X... il aurait fallu d'une part que l'équité le commande

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, du 8 juin 1995, qui l'a condamné, pour prise illégale d'intérêts, à 10 000 francs d'amende; Vu le mémoire

André, - X... Raoul, - LE Y...