Il n’apparaît pas que les requérants aient demandé la publicité ou émis des réserves quant au huis clos des audiences.

Ce pourvoi fut rejeté par la Cour suprême (Nejvyšší soud) , à huis clos, en date du 3 mars 2005.

Greffière : Catherine HUC ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

Greffière : Catherine HUC ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience Jean-Yves SEGONNES, Conseiller Greffière : Catherine HUC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 10 Mars 2025 Président : Madame MANACH, Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 13 Janvier 2025 GROSSE : Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 28 Octobre 2024 Président : Mme LEDERLIN, MTT Greffier : Madame DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 15 Juillet 2024

Au demeurant, le contrat de travail du 23 août 2019 précise que les congés annuels dont Mme B bénéficie dans les mêmes conditions que les agents publics de l'Etat doivent être pris pendant les vacances

En pareils cas, une période de seize jours peut ne pas soulever de question sous l’angle de l’article 5   §   4**.

Aujourd'hui je sollicite une révision substantielle de ma rémunération et vous propose pour ce faire 3 solutions : - la fixation de mon salaire brut annuel à hauteur de 700 000 Fr.

De même, le 26 juin 2000, les requérants déposèrent un mémoire additionnel et contestèrent la décision de tenir le procès à huis clos.

ajoutaient que la société Logidom Guadeloupe, avec 70 % de flux de marchandises, concentrait la grosse partie des prestations logistiques pour le compte de Nestlé dans le cadre de la mise en place du hub

lesquelles le président de la chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-France a rejeté implicitement, puis expressément, sa demande tendant à la revalorisation de sa rémunération par l'octroi annuel

    À l’audience du 5 mai 2008, la cour d’appel de Milan, après avoir consulté les parties, ordonna le huis clos.

  Sous l’angle de l’article 11, la Cour a retenu que les raisons invoquées par les autorités afin de dissoudre la requérante étaient «   pertinentes et suffisantes » et que la mesure prise était

542 073 580, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d'assureur de responsabilité décennale et civile professionnelle de la sociéte LLINARES ANGE

Y..., assurés respectivement par la société de droit allemand Huk Coburg et par la société Assurance mutuelle des motards (l'assureur), ont été impliqués dans un accident de la circulation ; que M.

de 6, 30 % l'an, à titre privilégié hypothécaire, mentionnant expressément l'application des intérêts de retard sur toute somme devenue exigible au taux annuel de EURIBOR 3 M + 3.3 % l'an