X..., y compris sous ses alias, coupable d'avoir tenté d'obtenir des cartes nationales d'identité, d'avoir détenu un permis de conduire et des cartes d'identité qu'il savait falsifiés, et d'avoir trompé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 2022), la société [3] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2013 à 2015.

l'article 21-13 du code civil ; 2°/ que peut réclamer la nationalité française par déclaration, la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années

[Z] au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2014, 2015 et 2016, entraînant les rappels d'impositions suivants : - pour l'ISF de l'année 2014, une somme de 91 387 euros de droits

territoire français prononcée contre Abdallah X... apparaît pleinement justifiée eu égard à la gravité des faits sanctionnés ; que le requérant expose que sa famille est installée en France depuis plusieurs années

Au cours de l'année 2015, l'allocataire a transmis à la caisse sa carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » délivrée pour la période du 12 décembre 2014 au 11 décembre 2015

Y... ne produisait ni ticket de caisse, ni ticket de carte bleue, ni relevé bancaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1353 du code civil ; 2°/ que l'aveu

#Cosmetics Europe - The Personal Care Association v European Parliament and Council of the European Union.

prétendre que ledit centre n'avait pas été créé pour entrer en voie de condamnation ; "et aux motifs, en ce qui concerne les détournements résultant de l'utilisation à des fins personnelles, de la carte

Délibéré à l'issue de la séance du 15 décembre 2022 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

X... qui faisaient valoir que de nombreuses unités de la société SRP rencontraient de lourdes difficultés, présentant des capitaux propres négatifs depuis des années, qui n'avaient pas été révélées par

[Z] [X] le 15 février 2013 au motif que celui-ci aurait détourné de l'argent de ses comptes bancaires et aurait utilisé, pour ses dépenses personnelles, sa carte bancaire. 3. M.

(ANNA) ET Y...

Z... avait réalisé pour le compte du groupe Staub avait progressé pendant l'année 1991, dans une proportion moindre que celui réalisé pour le compte de la société Lafond, la cour d'appel n'a pas tiré les

directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents, la concernant, détenus par l'hôpital San Salvadour à Hyères : 1) les notes de service des années

d'ailleurs assez grossiers pour susciter des espérances chimériques de profit entrant dans les prévisions de l'article 313-1 du Code pénal réprimant l'escroquerie ; que figurent en effet au dossier une carte

1998, 2 391 236 francs, au titre de l'année 1999 et 2 225 979 francs au titre de l'année 2000, pour des résultats fiscaux avant imputation des déficits reportables et des amortissements réputés différés

, ne livrait que vingt-deux mille sept cent cinquante-deux cartes (sur quatre cent mille) et quatre-vingt-seize terminaux (sur quatre cent dix-sept) totalement inutilisables ; "alors que, d'une part