Claude et Jean-Jacques Y... et de Mme Pierrette Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° W 16-24.164 et P 17-10.982

, la suspension de la décision du 1er juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Romans-sur-Isère a refusé de lui accorder une dérogation à la carte scolaire pour ses deux enfants au titre de l'année

Pipart, - et les observations de Me Marques-Melchy, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

moyen unique : Vu la règle selon laquelle nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; Attendu qu'à la suite du décès de Serge X... survenu accidentellement le 24 février 2000, sa mère Mme Pierrette

Pierrette, M. W... Dominique, M. J... Claude, M. O... Jacques, M. XX... Pierre et M. YY... Michel ; a déclaré coupable X... André Michel Claude de cette même infraction à l' égard de M. L...

entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ".

et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 01 octobre 2025 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière Décision

APPELANTE Madame PIERRETTE X... ... ... 97190 GOSIER Représentée par Maître Camille CEPRIKA (Toque 27), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉ Monsieur Serge Y... ... 97180 SAINTE-ANNE

licence à l’INALCO sur l’année universitaire 2021-2022, que cette licence n’a pas été menée à bien, Mme B... ayant effectué sur cette année scolaire un premier long séjour aux Etats-Unis suivi d’un autre

C, ressortissant afghan, né le 5 août 1993, est entré sur le territoire français pour solliciter le bénéfice de la protection internationale au cours de l'année 2019.

Pipart, - les conclusions de M. Revel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pipart, - les conclusions de M. Revel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pipart, - les conclusions de M. Revel, rapporteur public, - et les observations de Me Perin, représentant l'UROPS, et de Me Cariou, représentant le CHU de Poitiers.

Par acte d'huissier du 15 avril 2021, M. et Mme [K] ont appelé en la cause la Sa Sma venant aux droits de la société Sagena en qualité d'assureur de la société Pierrot menuiserie et isolation.

[I] qu'elle allait produire les 600 bocaux de thon nature et les 600 bocaux de thon au piment en utilisant le surplus du stock de la première fabrication n'ayant pas été mis en conserve.

Elles doivent, en outre, justifier de quatre années au moins d'exercice professionnel dans le domaine juridique (...

sous l'enseigne ANTIC LINE CREATION ayant son siège ... 66000 PERPIGNAN prise en la personne de son gérant représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Me Anne

, conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Jacqueline VIGNAL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, président - signé par