2024 DEMANDEURS : [A] [K] de nationalité Française, demeurant [Adresse 13] [H] [K] de nationalité Française, demeurant [Adresse 17] Représentés par Me CORNILLE substituant Me Luc MANETTI

Sté hane Diémert, résident assesseur, - Mme Hélène Brémeau-Manesme, remière conseillère. Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe, le 9 octobre 2025.     La ra orteure, H.

En dépit des très nombreuses condamnations, pour une peine cumulée de plus de seize années, dont il a fait l’objet en France depuis 1985, ses agissements délictuels ont persisté au fil des années et démontrent

Sur la prescription de l'action en responsabilité et indemnisation L'appelante, qui sollicite l'indemnisation de ses préjudices depuis l'année 2005 jusqu'à la fin de l'année 2015, considère que le point

.., 2 / Mme Marcelle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Anne

Portalis DBVU-V-B7K-GOTK AG/RG O R D O N N A N C E E N T R E Madame [K] [Y] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (SERBIE) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne

née le 01 Mars 1925 à CONCA (20135) ... 13500 MARTIGUES assistée de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de Me Martine MANELLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

novembre 2015, sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour, il ressort des pièces du dossier que la requérante se prévaut, dans sa demande présentée le 27 octobre 2022, de plus de dix années

préfet de Seine-et-Marne, le tribunal administratif de Melun a retenu que l'intéressé ne justifiait pas d'un niveau de ressources suffisant en se bornant à produire une déclaration de revenus pour l'année

nationalité française, c'est la loi française qui doit s'appliquer ; - la circonstance que la culture russe est prégnante dans la famille et que celle-ci envisage de s'installer en Russie dans quelques années

K... était aussi saisi de l'appréciation du travail effectué par la société Maceri en 2008 qui avait repris partiellement l'étanchéité de la terrasse au-dessus du studio de M.

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux années

xa0; Présidente ANNEXE N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par   29329/07 30/06/2007 Adriana DE ANTONIIS 08/04/1938 Ferentino Maria Giuseppa Mafferri

française a réclamé le paiement par l'avis de mise en recouvrement du 13 août 2022 était prescrite et qu'elle ne peut être considérée comme redevable au titre de la consommation d'eau que pour les années

Mantei et Mme Arin, conseillers, qui en ont délibéré conformément à la loi" ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire que

[M] et la société Manoir [Localité 6] devaient être maintenus et versés à M.

procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés les 18 octobre 2022, 20 octobre 2022, 27 octobre 2022, 30 novembre 2022 et 23 décembre 2022 Mme D F, représentée par Me Mannessier