BURG, avoué assisté de Me Bruno VACARIE, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 26 Janvier 2000 D'une part, ET : COMMUNE DE MARAMBAT prise en la personne de son Maire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, M.

La seconde fenêtre est, elle aussi, tâchée ; elle porte des traces d'animal domestique ; les carreaux sont sales, et la fenêtre est sale.

Le 23 mai 2019, Madame [J] a versé à l'entreprise un deuxième acompte de 400 euros.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne CARON-DEGLISE, Président, Madame Anne MOLINA, Conseiller, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller

Il résulte toutefois de l'instruction que, le 26 mars 2015, M.

[E] [B], 2°/ Mme [L] [K], épouse [B], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° S 21-23.283 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité

d’un montant de 53 154 euros a été prononcée le 27 mars 2026.

EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 08 Mars 2021, enregistrée sous le n° 18/02617 Arrêt rendu le MARDI QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS COMPOSITION DE LA COUR lors des

Fabrice DURAND, Conseiller Mme Marie-Claude SIMON, Vice-présidente placée par ordonnance du premier président du 20 avril 2022.

Par une décision du 31 mars 2023, la préfète de l'Allier a accueilli favorablement sa demande.

C/Pascale Marie Françoise Z..., Marc Henri A...

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° A 21-25.315

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle Cardona, présidente Laurent Grava, conseiller, Anne-Laure Pliskine, conseillère DÉBATS : A l'audience publique du 10 mai 2022 Emmanuèle

A l'audience du 13 juin 2024, Monsieur [P] [Z] maintient sa demande et soutient que dans les années qui ont suivi les travaux, il a constaté des infiltrations d'eau sous les carreaux posées, entrainant

Vu : - la requête identique n° 2500645 enregistrée le 5 mars 2025 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le 14 mai 2023, elle signalait en outre l'absence de pose de plinthes sous les seuils des portes fenêtres.

Par ordonnance en date du 14 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

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Par une ordonnance du 4 mars 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 8 avril 2024.