de Cergy-Pontoise a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il annule le redressement portant sur les années 2004 et 2005 et, par voie d'infirmation, le redressement portant sur les années 2006, 2007 et 2008 et tous les

, 147, 149 et 150 à 153, annexe IV du CGI, 154 annexe IV du même Code), la citation a visé les textes prévoyant les sanctions (articles 1791, 1797, 1804 B et 1822 du Code général des Impôts) ; d'où

versera à Me Kosseva-Venzal la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

pour l'année 2014 et de 5 146 852 euros pour l'année 2015.

présentant du point de vue économique une situation analogue à celle de la commune en cause. / La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimé

vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation " et aux termes de l'article 324 AC de cette annexe, alors en vigueur : " En l'absence

de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation.

demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise ".

/La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée par comparaison avec celle qui ressort de transactions récentes relatives à des terrains à

valeur vénale d’une part en pleine propriété, soit 779,7 euros.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

Sur le rapport de Mme Vérité, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

annexés à la citation et la technicité des termes employés ne sont pas de nature à assurer la complète information d'un prévenu profane ; " alors que, premièrement, il est licite, pour la Direction

La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage () / 4.

F..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années