par mois jusqu’à évacuation effective des lieux, avec intérêts au taux légal produits par chacune des échéances impayées, ce en application de l’article 1155 du Code civil ;   - DIRE ET JUGER que cette

1231-6 du code civil et que ces intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Sur les intérêts, Conformément aux dispositions de l'article 1155 du Code civil, le loyer du bail renouvelé portera intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle le bailleur en a fait la demande

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 9.

1155 du Code Civil, de plein droit à compter de l'exploit introductif d'instance, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

civil avec capitalisation de ceux-ci conformément à l'article 1154 ancien du code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la fixation du loyer : que l'article L. 145-34 du code de commerce dispose

700 du Code de Procédure civile.

1154 du Code civil", tel qu'il doit être éclairé par ses motifs qui se réfèrent à ce texte et à l'article 1153-1 du Code civil, sont le fruit d'une erreur, comme l'estime l'arrêt attaqué, celle-ci tiendrait

Aux termes de l'article 1134 de l'ancien code civil applicable au bail expiré (devenu l'article 1103 de ce même code), " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. "

Selon l'article L. 1154-1, alinéas 1 et 2, du code du travail dans sa rédaction applicable, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-

1184 du Code civil et l'article 14 du Code de procédure civile ; 2.

1231-6 du code civil.

1155 du code civil, A titre subsidiaire, - Désigner tel expert qu’il lui plaira, avec pour mission d’apporter tous éléments de nature à lui permettre de fixer le prix du loyer du bail renouvelé, En

1154 ancien du code civil.

1155 du code civil et de celle de 72 330,80 euros TTC sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 15 du bail.

1134 du Code civil.

1155 du code civil ; - Dire et juger que les intérêts ainsi échus depuis plus d’une année produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l’article 1342-2 du code civil ; - Condamner

700 du nouveau code de procédure civile.

1152 et 1226 du code civil, la somme de 580.000 €.