Il forme au dispositif de cette assignation les demandes suivantes : « Vu l’article 1321 (ancien) du Code civil, l’article 1201 nouveau du Code civil.

1321 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 2262 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.

Par assignation du 28 juin 2024 soutenue à la barre, la société KEGON demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants et 1321 et suivants du code civil, Condamner

de l'article 699 du code de procédure civile.

incessible, de sorte qu'en application de l'article 1321 du code civil selon lequel « le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible », la cession aurait

” - Sur la cession de créance Il résulte de l’article 1321 du code civil que : “La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie

805 du code de procédure civile).

1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1178 du même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est

MOTIFS Sur la compétence de la juridiction judiciaire Aux termes de l'article 1321 du code civil la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit

1322 du code civil ; par ailleurs, le tuteur de Mme X..., qui n'est pas un tiers au sens de l'article 1321 du code civil, se trouve tenu par les dispositions de l'acte, ce qui lui interdit de lancer des

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M.

donc jamais sortis du patrimoine de la liquidation judiciaire ; que cette carence totale de l'arrêt traduit un défaut de base légale au regard des articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 2

700 du code de procédure civile.

Elle a sollicité de constater la convention intervenue entre les parties conformément aux dispositions de l'article 1321 du Code Civil.

[M] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [M] aux entiers dépens de l'instance.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mr PONSOT, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile.

Ordonné la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.