14.3. et 14.4. " 17.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de

[C] [Z] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [C] [Z] aux entiers dépens.

Enfin, aux termes de l'article R. 2152-4 du code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas

Le requérant invoque les articles 2, 10, 13 et 14 de la Convention. La Commission a déclaré la requête recevable le 9 janvier 1995.

PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme quant à la desserte du projet doit être écarté.

1154 ancien du code civil devenu article 1343-2 du même code à compter du 25 janvier 2018 ; * condamné M.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique 7.

Y...- X... n'ont demandé en application de l'article 1403 du Code civil la restitution à leur communauté des fruits et revenus des SCI pour la période de 1976 à 1987, M.

Sur ce point, il est constant que, comme en dispose l'article 2220 du code civil, les délais de forclusion ne sont pas régis par la loi, et en particulier, que l'article 2251 relatif à la renonciation

L. 1154-1 du code du travail.

illicite du licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, ~ 30'000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral en application des dispositions de l'article

Les auteurs du crime demeurent à ce jour inconnus. Le requérant alléguait, à cet égard, une violation des articles 2, 3 et 13 de la Convention. 4.

1403 du code civil, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens.

il ne peut être considéré que justice a été rendue et que le jugement déféré doit être annulé au visa de l'article 455 du code de procédure civile.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1216, 1224 et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence

Il invoque l'article 2 de la Convention, dont le passage pertinent est ainsi libellé   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...)   » 55.

Les dispositions introduites dans le code du travail (articles L.7341-1 et suivants) et dans le code des transports (articles L.1326-1 et suivants) visent à procurer des droits spécifiques aux travailleurs

60 du Code pénal ; Sur le quinzième moyen de cassation pris de la violation des articles 60 alinéa 1er, 145 et suivants du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de