les rehaussements sur l'article 217 undecies III du code général des impôts, ni sur l'article 170 decies de l'annexe IV de ce code, qui ne sont pas applicables aux modalités d'appréciation du seuil d'agrément

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée,

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

Le montant de 2 382 800 000 francs Pacifique de ce programme, soit 19 967 864 euros, est supérieur au seuil de deux millions d'euros défini au 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts.

Le montant de 2 382 800 000 francs Pacifique de ce programme, soit 19 967 864 euros, est supérieur au seuil de deux millions d'euros défini au 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 22.

Ainsi, sans qu’il soit besoin de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que l’article 1770 undecies du code général des impôts porte atteinte

réalisé au 31 décembre 2013 en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts. 5.

5 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; - le décret du 9 décembre 2010 est illégal comme contraire à l'article 199 undecies B du code général des impôts ; le décret est entaché d'inconstitutionnalité

Le dispositif fiscal, dit « Girardin Industriel », prévu par les articles 199 undecies B et 199 undecies D du code général des impôts, consistait en la souscription au capital de sociétés de portage réalisant

Le dispositif fiscal, dit « Girardin Industriel », prévu par les articles 199 undecies B et 199 undecies D du code général des impôts, consistait en la souscription au capital de sociétés de portage réalisant

24 de la convention fiscale franco-calédonienne ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément, fixé

1729 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code.

24 de la convention fiscale franco-calédonienne ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément, fixé

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " 1.