1382 du Code civil."

3 du Code civil, de l'article 3 de la Convention entre la France et la Principauté de Monaco du 28 février 1952 sur la sécurité sociale, des articles 3 et 8. 4 de la Convention de La Haye portant loi

VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

ne répondant pas à ce moyen circonstancié et péremptoire, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, telles que sanctionnées par l'article 458 du même

1348 DU CODE CIVIL, DECIDE, SUR PRESOMPTIONS EN VIOLATION DES ARTICLES 1319 ET 1341 DU MEME CODE, QUE L'ACTE NOTARIE DU 29 JUIN 1951, CONSTATANT LA VENTE, PAR LES EPOUX A...AUX EPOUX Z..., DE L'IMMEUBLE

1er du Code civil, 53 et suivants de la Constitution du 4 octobre 1958, 3e et suivants du décret du 14 mars 1953 et 1er et suivant du décret 86-707 du 11 avril 1986 ; 3 ) que les traités et accords

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55

1er de la loi du 1er août 1905, 4 d du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé B... des fins

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du 4 octobre 1958, 3 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs et 4 du Code pénal ; Sur le deuxième

" ; qu'aux termes de l'article L. 38 du même code : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait

, pour régler la question du conflit interpersonnel posée par le droit tunisien désigné par la règle de conflit, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 3 du Code civil, ensemble à

L 113-1 du Code de la propriété littéraire et artistique ; 2.

AVAIT ACQUIS, DEPUIS LE 9 MARS 1956, EN VERTU DE LA LEGISLATION ANTERIEURE (ART 1ER, 4 ET 8 DUDIT DECRET DE 1953, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DES LOIS DES 31 DECEMBRE 1953 ET 5 JANVIER 1957), LE DROIT

le 30 août 1954 à [Localité 16], 6/ [DX] [VX] née le 4 août 1957 à [Localité 16], 7/ [C] [EY] [VX] né le 2 avril 1959 à [Localité 16], 8/ [SI] [VX] né le 11 septembre 1964 à [Localité 16].

au 13 octobre 1952, du 14 au 21 octobre 1952, du 22 octobre 1952 au 16 novembre 1952 et du 13 octobre 1954 au 15 novembre 1954, et, ce, sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter de la notification

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et notamment ses articles L. 11, L. 31, L. 135 et L. 136 ; Vu la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 ; Vu le décret n° 56-374

700 du Code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code, - de débouter la commune de Théhillac de

Aziz Z..., né en 1953 Mme Itto Z..., née en 1951 Mme Fatima Z..., née en 1962 Mme Chibna Z..., née en 1960 M. K... Z..., né en 1950 M. Abdeslam Z..., né en 1965 M. F...