Selon l'article L. 45-0 A de ce livre : " Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû

Par dernières conclusions signifiées le 2 mai 2022, le directeur régional des finances publiques demande à la cour : Vu les articles 885-0 V bis du code général des impôts et L. 80 A du livre des procédures

A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

l'article 1760 du code général des impôts et a rejeté le surplus de leurs demandes.

prévues aux articles 199 undecies A, 199 terdecies-0 A ou 199 terdecies-0 AB et la société mentionnée au vingt-septième alinéa ne peut bénéficier des dispositions prévues à l'article 217 undecies. / (

Il a travaillé pendant 51 ans au Royaume-Uni et a cotisé au taux plein à l'assurance nationale. Eligible à une pension depuis 1989, il émigra en Australie en 1993.

réduction d'impôt à hauteur de 75% du montant de leur investissement, prévue par l'article 885-0 V bis I-1 du Code général des impôts (dite ISF-PME).

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I.

des sociétés) du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; Vu les articles 885-0-V-bis, 885 I ter, et 1740 A du code général des impôts dans leur version applicable en la cause ; ensemble

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

        Les faits de la cause tels qu'ils ont été présentés par les requérants peuvent se résumer comme suit :         En avril 1990, la Direction

agi avec une mauvaise foi manifeste ; " et aux motifs adoptés que l'article L. 480-5 du même Code impose au tribunal de statuer, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les

des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé d'annuler la procédure poursuivie pour des faits commis en 1992 et certains faits commis de 1990 à 1994; en raison de

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur CHALUMEAU, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

D.H., arrêt Sigurjonsson du 30 juin 1993, série A n° 264).

From his early youth and until 1992 he was a successful competition swimmer. As from 1990 he was self-employed in a business which he ran successfully until his arrest in December 1994.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

    L ’article 169 du code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisait comme suit   : «   Sera condamné à une peine de trois à cinq ans d’emprisonnement (...), quiconque

    Les faits de l’espèce, tels qu’exposés par les parties et pour autant qu’ils ne sont pas contestés par elles, peuvent se résumer comme suit. A.     Contexte 10.

[K], mais il ne produit aucun justificatif quant aux avantages fiscaux dont il a bénéficié au titre de ces investissements dans le cadre des articles 199 terdecies 0-A et 885-0 V bis du code général des