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8 401 résultats pour « Article 20 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2203349_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

Source officielle

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2318529_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes du 2 de l’article 269 du même code : « La taxe est exigible : (…) b bis) Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article 283,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01120

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2011777_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

D'une part, l'administration fiscale fait valoir que la SAS EXTIA, dont il est constant qu'elle n'est pas un organisme agréé au sens du d) bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f373

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee08b172da17169e9a72a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee097172da17169e9a925

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003349_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100722_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Et l'article 239 sexies D du même code, dans sa version applicable à la date de conclusion du crédit-bail, dispose que : " Par dérogation aux dispositions du I de l'article 239 sexies et à celles de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

680b1da22c124f4fd8d67246

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il a été invité, en application de l'article 963 du code de procédure civile, selon messages du 19 juillet 2024 et du 20 août 2024 à régulariser le paiement du timbre fiscal, exigible lors de la remise

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1903263_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100414_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

C ne peut dès lors être regardé comme ayant transmis une universalité de biens au sens de l'article 257 bis du code général des impôts ou une activité économique autonome.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027437314

Admin. suprême

22 mai 2013

22 mai 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2010 relative

Source officielle
CA

Chambre civile

64c35c4ff01612d969deff15

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00017_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03078_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02710_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous

Source officielle
CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed40

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109558_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres

Source officielle
CA

Chambre 1-2

671b352a2edfb0b58c05e977

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle