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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2207886_20250509
9 mai 2025
Par ailleurs, en vertu des articles 205 à 211 du code civil les enfants ne doivent des aliments qu'à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01937
26 octobre 2016
[T], notamment au regard de leur ancienneté et de leur passé disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300520_20230203
3 février 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique 7.
6ème chambre
DTA_2008183_20220926
26 septembre 2022
Elle soutient que : - la participation des intéressés aux débats et leur présence lors du vote de cette délibération méconnait l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ;
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400733_20240625
25 juin 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 9.
Quatrième Chambre
659eeca26976f1c644e76a94
9 janvier 2024
1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, Vu l’article 1346 du Code civil, Vu les articles L. 211-1, L. 121-12 et R. 211-5 du Code des assurances, CONDAMNER la société MAIF à lui payer la somme de
1ère Chambre
6a1fb8b5cdc6046d47e8fe7d
2 juin 2026
[T] [Y] sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
8ème chambre
DTA_2202161_20220707
7 juillet 2022
infondée et à titre plus subsidiaire, comme portant une atteinte excessive à l'intérêt général et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code
cr
613726a8cd58014677427790
14 mars 2007
207 II et 211 de la loi n 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 112-1 du code pénal, 749 du code de procédure pénale, 388 du code des douanes, 591 et
3ème chambre
DCA_22PA01683_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.
EXPROPRIATIONS
6585ddf2638cf45b25ce3529
21 décembre 2023
L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 30 Novembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont
Chambre 1-9
6a2267cdcdc6046d4739a3f9
4 juin 2026
étant infondée au regard de la nullité de la saisie-attribution pour décompte erroné, partie des sommes sollicitées étant totalement infondées comme injustifiées, - ordonner mainlevée immédiate de la
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205749_20221110
10 novembre 2022
L'article L. 2181 du code de la commande publique pose comme principe que : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a
DTA_2201587_20240215
15 février 2024
En vertu du premier alinéa de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés d'agglomération en vertu des articles L.5211-3 et L.5210-1-1 A du même code,
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.
DCA_22VE00553_20231226
26 décembre 2023
pas établie ; -l'arrêté attaqué n'a pas été transmis au représentant de l'Etat en méconnaissance des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales
DCA_22VE00554_20231226
Référé prononcé jeudi
6a1962ddcdc6046d47597751
28 mai 2026
, et par conclusions déposées le 6 mai 2026, il nous est demandé de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de
69face0acdc6046d47bee617
5 mai 2026
145, 331, 367, 368 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la loi n°85677 du 5 juillet 1985, Vu l'article L. 211-20 du code des assurances, -Déclarer irrecevables comme nouvelles les prétentions
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00319
16 mars 2021
Il a fait opposition à une ordonnance pénale qui l'a condamné à une amende de 135 euros, sur le fondement des articles R. 644-4 du code pénal et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure. 4. M.
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